Le deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’Etat dans les territoires, publié mardi 28 juillet au Journal officiel, modifie des dispositions concernant des domaines divers, parmi lesquels l’urbanisme, la construction et l’habitation, l’environnement, ou encore la sécurité intérieure. Le texte de 30 mesures s’inscrit dans le vaste chantier de simplification lancé par le premier ministre, Sébastien Lecornu.
Il arrive après un premier « méga-décret » de 36 mesures publié en février, qui contenait notamment la fin de l’obligation de vidange annuelle des piscines municipales, et un projet de loi de simplification des normes des collectivités, adopté en juin par le Sénat.
« En automne prochain nous serons à 140 mesures de simplification », recense auprès de l’Agence France-Presse (AFP) la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, précisant qu’un troisième « méga-décret » est en préparation, qui devrait être publié à l’automne.
Des mesures concrètes pour les collectivités locales
Le nouveau décret prévoit notamment de relever de 1 à 3 mégawatts le seuil à partir duquel un projet photovoltaïque doit être soumis à une évaluation environnementale systématique et à un permis de construire, ce qui va permettre une économie annuelle de 465 000 euros pour les entreprises, les collectivités et l’Etat.
En matière de logements sociaux, le texte exclut la population carcérale du champ pris en compte pour calculer la part de logements HLM obligatoire pour une commune, comme cela est défini dans la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU).
« Il y a des mesures qui permettent un gain économique » quantifiable et d’autres qui relèvent plus de « l’efficacité, de la réactivité et qui redonnent du pouvoir d’agir », avec des « choses très concrètes pour les maires », explique Françoise Gatel.
Elle cite notamment, dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la possibilité pour un maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour établir des diagnostics structurels sur un bâtiment et ainsi s’assurer de la sécurité dans des logements.
En mai, l’ONG France Nature Environnement avait dénoncé des « régressions » concernant le droit de l’environnement dans les différents textes de simplification, de réindustrialisation et de massification de la production de logements défendus par le gouvernement.
« La simplification que nous faisons n’est pas une suppression de toutes ces normes. Il ne s’agit pas d’empêcher des recours démocratiques mais de produire de l’efficacité », avec un meilleur « dosage » des normes, défend la ministre auprès de l’AFP.
