Le chef cuisinier Jean Imbert, visé par les plaintes de plusieurs ex-compagnes l’accusant de violences conjugales, a été placé sous le statut de témoin assisté par un juge d’instruction.
Le parquet de Paris a annoncé, mercredi 5 août, avoir ouvert une information judiciaire – une mesure permettant la saisine d’un juge d’instruction – contre l’ancien chef du restaurant étoilé du Plaza Athénée, un an après la première plainte contre lui et au terme de deux jours de garde à vue. Jean Imbert, 45 ans, a été entendu pendant plusieurs heures mercredi après-midi par un juge d’instruction. A l’issue de cet interrogatoire, il a été placé sous le statut de témoin assisté, plus favorable que celui de mis en examen.
Les enquêteurs ont entendu six de ses ex-compagnes. « Chacune a dénoncé des violences, de différentes natures », a également rapporté le parquet, avec un « retentissement psychologique » évalué entre 25 et 30 jours pour chacune d’elles. Jean Imbert « conteste la qualification pénale des éléments reprochés », selon le parquet.
Voici ce qu’il faut savoir sur le statut de témoin assisté :
De quoi s’agit-il ?
Le statut de témoin assisté ne peut être accordé que dans le cadre d’une information judiciaire. C’est le juge d’instruction qui décide du placement d’un suspect sous ce statut, pour pouvoir l’auditionner à nouveau. Le témoin assisté est une personne nommément mise en cause dans une enquête pénale ou sur laquelle pèsent « des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions », précise le code de procédure pénale.
Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de témoin – à qui il n’est rien reproché – et celui de mis en examen, car les indices contre lui sont insuffisants. En effet, une mise en examen suppose l’existence d’indices « graves ou concordants ».
C’est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence qui a créé la catégorie juridique de témoin assisté. Le but était de réduire le nombre des mises en examen se terminant par un non-lieu. Avant cette loi, certains suspects pouvaient ainsi être mis en examen alors que les éléments n’étaient pas encore suffisamment solides. Ou, à l’inverse, considérés à défaut comme de simples témoins.
Quels sont les droits et les devoirs du témoin assisté ?
Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté à le droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office), à un interprète, de consulter le dossier et prendre connaissance des éléments qui le mettent en cause, de garder le silence pour ne pas s’auto-incriminer. Il peut aussi demander sa confrontation avec les individus qui le mettent en cause. Contrairement au simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment.
Une personne placée sous le statut de témoin assisté est tenue de signaler au juge tout changement d’adresse jusqu’à la fin de l’information judiciaire.
Témoin, mis en examen, témoin assisté : quels droits pour chacun ?
Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du témoin et du mis en examen
Témoin assisté
Mis en examen
En quoi ce statut est-il plus favorable que celui de mis en examen ?
Contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé :
en détention provisoire (c’est-à-dire emprisonné sans avoir été jugé) ;
sous contrôle judiciaire (une mesure qui limite les libertés, notamment de déplacement) ;
en détention provisoire (c’est-à-dire emprisonné sans avoir été jugé) ;
sous contrôle judiciaire (une mesure qui limite les libertés, notamment de déplacement) ;
A savoir, toutefois, qu’un témoin assisté peut être mis en examen à partir du moment où des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l’enquête. Le placement sous le statut de témoin assisté ne préjuge donc pas de l’issue de l’enquête. Il permet parfois au juge d’instruction de temporiser, le temps de réaliser des actes d’enquêtes complémentaires : confrontations, analyse de téléphones ou d’éléments présentés comme étant à décharge par le mis en cause.
